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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Suppression des droits de la caf à cause de la nue-propriété.
Sujet initié par Anne, il y a 3 jours - 421 vues

Bonjour,

Je suis nu-propriétaire de la maison de ma mère. Suite à la vente de celle-ci et nouvel achat, la plue-value apparait sur mon avis d'imposition.
La caf a pris en compte ce montant et ne me verse plus de prime d'activité.

J'ai contacté mon notaire qui m'a fait une déclaration leur expliquant qu'aucune somme ne m'a été versée, que ce n'est pas ma résidence principale. Que conformément au code général des impôts je dois reporter cette somme mais que cela impacte significativement mon revenus fiscal de référence. 

Je leur ai donc expliqué qu'en tant que nu-propriétaire :
- je n'ai pas la jouissance du bien ;
- je ne perçois aucun revenu de celui-ci
- je n'ai pas perçu le produit de la vente, ni la plus-value correspondante, qui ne constitue donc aucun revenu disponible.

Que je subis ainsi une perte effective de ressources, sans qu'aucune compensation financière ne soit perçue.

J'ai apporté ces exemples :

- Le Conseil d'État a d'ailleurs jugé que, le nu-propriétaire ne pouvant disposer du bien, ne peut être tenu compte de revenus fictifs pour l'appréciation des ressources (CE, 23 juin 1999, n° 198683).

- Une réponse publiée à l'Assemblée nationale stipule que s'agissant de biens détenus en nue-propriété, le Conseil d'État a considéré dans une décision n° 282274 en date du 28 juillet 2004 que les revenus procurés par un bien ou un capital dont le propriétaire ne possède que la nue-propriété n'ont pas, en principe, à être pris en compte pour le calcul de l'allocation de ce dernier. Ils ne sauraient davantage faire l'objet d'une évaluation fictive dès lors que leur bénéfice est réservé au seul usufruitier. (15e Législature Publication de la question au Journal Officiel du 18 février 2020, page 1184 Publication de la réponse au Journal Officiel du 1er septembre 2020, page 5836).
Plus une attestation sur l'honneur de ma part que je n'ai pas perçus de revenus complémentaires.

Malgré cela la CAF a rejeté ma demande de non prise en compte de cette plus-value pour le calcul de mes droits. 

Je peux faire un recours amiable dans un premier temps, mais je ne sais que dire de plus ?  Dois-je reprendre le même courrier ? Y a-t-il d'autres arguments plus pertinents ?

Y a t'il une chance que je puisse à nouveau percevoir ma prime d'activité ?

De plus je suis en séparation, je vais devoir demander les APL pour pouvoir me reloger mais avec cela je ne vais pas y avoir droit...

Merci beaucoup pour votre aide. 
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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, vous devez faire un recours amiable, et vous avez encore des arguments utiles.

Le problème vient du fait que la CAF raisonne souvent de façon automatique à partir du revenu fiscal de référence, alors que juridiquement la prime d'activité et les APL doivent être calculées sur des ressources réellement disponibles, pas sur un revenu purement fiscal ou fictif.

Dans votre recours amiable, il faut aller plus loin que le simple rappel de la nue-propriété et insister sur trois points précis.

D'abord, rappeler clairement que la prime d'activité est fondée sur les ressources effectivement perçues, conformément aux articles L.842-3 et R.842-4 du Code de la sécurité sociale. Une plus-value non encaissée ne constitue ni un revenu professionnel ni un revenu de remplacement, ni un revenu du patrimoine au sens de ces textes.

Ensuite, démontrer que la CAF commet une erreur de droit en assimilant une plus-value imposable à une ressource disponible. La jurisprudence que vous citez est pertinente, mais vous pouvez ajouter que la plus-value déclarée ne correspond à aucun flux financier entrant sur votre compte, ce qui est un critère central retenu par les juridictions de sécurité sociale. La CAF ne peut pas créer une ressource fictive.

Troisièmement, souligner l'atteinte disproportionnée à vos droits sociaux. Vous subissez une perte de prestations sans aucune amélioration de votre situation financière réelle, ce qui est contraire au principe d'égalité et à l'objectif même de la prime d'activité et des APL, qui est de soutenir les personnes aux revenus modestes effectifs.

Concrètement, dans le recours amiable, vous pouvez reprendre votre courrier, mais en l'adaptant ainsi :
– rappeler la base légale de la prime d'activité et des APL,
– démontrer l'absence totale de perception de la plus-value,
– joindre à nouveau l'attestation du notaire, vos relevés bancaires sur la période, et votre attestation sur l'honneur,
– demander explicitement la rectification des ressources retenues et la réouverture de vos droits.

Si le recours amiable est rejeté, vous pourrez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Les tribunaux sont généralement beaucoup plus sensibles à cet argument que la CAF, surtout en matière de nue-propriété.

Oui, il existe une réelle chance de rétablissement de vos droits, mais souvent seulement après contentieux. Pour les APL, la logique est la même : une plus-value non perçue ne doit pas être intégrée aux ressources.

En attendant, conservez toutes les preuves de votre séparation et de votre situation financière réelle, elles seront déterminantes.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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Anne
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre. Je vais suivre vos recommandations.

Bien à vous,
il y a 3 jours
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